Directive Services
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Textes réglementaires
Décret n° 2010-780 du 08 juillet 2010
Directive 2006-123-CE du Parlement Européen (Directive Services)
Manuel relatif à la mise ne oeuvre de la Directive Services
Le code de conduite européen de la FVE (Version Française)
Le code de conduite européen de la FVE (Version anglaise)
Traité instituant la communauté européenne (version consolidée)
Rapports divers
Etat d'avancement de la Directive Services
Rapport de synthèse de la transposition de la Directive Services, de la France pour la Communauté Européenne.
Rapport de Brigitte Longuet - 33 propositions pour une nouvelle dynamique de l'activité libérale
Rapport Attali
Etude : la directive, la liberté d'établissement et la libre prestation de services
Mémoire :Peut-on réformer vraiment les professions réglementées ?
Article - Dissociation des droits de l'associé
Jurisprudence européenne
Exploitation d'une pharmacie réservée aux seuls pharmaciens
Arrêt di 19 mai 2009 (source CVRIA)
Argumentaire - Arrêt du 19 mai 2009 (source CVRIA)
Exemples québécois
Article : Choix du nom d'un établissement vétérinaire
Projet de réglement sur l'exercice de la profession de médecin vétérinaire en société (document de consultation)
Ordre des Médecins Vétérinaires du Québec - Normes minimales d'exercice
Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales
SPFPL : Textes réglementaires
Assemblée Nationale : Questions de M. Domergue
Limitations relatives à l'exercice au sein d'une seule société
Divers
Brochure au bénéfice du consommateur
© Ordre National des Vétérinaires
Mentions Légales
